Auparavant appeler la loi Duflot, la loi Pinel offre une baisse sur les impôts dès lors d’un achat ainsi que de la mise en location d’un logement neuf en copropriété. Il faut savoir que dans les Dom le taux de pourcentages est plus élevé qu’en métropole soit une différence de 5% sur un bail de 6 ans ( Dom: réduction sur 6 ans =23% / métropole :réduction sur 6 ans =12%)
Qui a le droit ? :
Le dispositif Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui investissent. Minimum 18ans.
Quels logements ?:
Les logements en Copropriété seulement, Neufs ou en état de futur achèvement, son dispositif de soutien à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf.
Quels sont les avantages ? :
- Dispositif de défiscalisation immobilière. Son principal avantage est donc la réduction d’impôt qu’elle offre
- Pour en bénéficier, l’investisseur doit s’engager à louer son bien pendant une période déterminée.
- Engagement de 12 ans, réduction d’impôt de 21 %
- Engagement de 9 ans, réduction d’impôt de 18%
- Engagement de 6 ans, réduction d’impôt sera de 12%
Attention :
- Ce type d’opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an)
- l’achat du neuf est valable qu’en copropriété
- La loi Pinel / loi Pinel DOM sont différentes au niveau des pourcentages
Pour bénéficier de cette baisse d’impôt il faut acheter un logement neuf se trouvant en copropriété puis le louer au minimum 6 ans à des personnes qui l’utiliseront comme résidence principal, il ne faut pas que le plafond des ressources des locataires dépasse un certain niveau
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dispositif-pinel (loi)
