Si le compromis de vente est naturellement évoqué lors d’une transaction immobilière on n’appuie pas assez sur l’importance d’une transaction sereine et réussie.
Ne pas confondre compromis de vente et promesse de vente !
– Avant toute chose il est important de bien différencier promesse de vente et compromis de vente;
La promesse de vente n’a pas besoin d’être enregistrer auprès des services fiscaux c’est juste un avant contrat entre l’acquéreur et le vendeur pour officialiser leur accord concernant le prix et l’objet de la vente.
Contrairement au compromis de vente c’est le moment ou l’acquéreur et le vendeur s’engagent à conclure la vente , juridiquement le compromis vaut donc la vente si l’une des partit renonce a la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice en exigeant dommages et intérêts
Lors de la signature du compromis l’acquéreur doit verser au vendeur une somme entre 5% et 10% du prix de vente, Appeler dépôt de garantie
- Pour les deux contrats, l’acquéreur dispose de 10 jours de rétractation
- La promesse de vente ne clôture pas la vente ça c’est le rôle du compromis de vente
A savoir :
Mais s’il renonce à acheter (hors le délai de rétractation de 10 jours ou la non-réalisation d’une condition suspensive ,telle la non-obtention de son crédit) ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire en dédommagement de l’immobilisation de son bien.
On ne signe un compromis de vente que si les deux parties sont absolument sur de vouloir conclure la transaction.
Différente manières de signer le compromis
- Acte sous signature privée : acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) réalisé directement par le vendeur et l’acheteur ou avec l’appui d’un agent immobilier par exemple
- Acte authentique: document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois).
Note de fin
Attention signature de compromis ne veux pas dire vente assuré , il ne faut pas se réjouir trop vite et attendre que tout les délai de rétractations soit fait
