Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines règles incontournables pour signifier votre départ à votre bailleur. Votre lettre de résiliation se doit de répondre aux formalités, et devra quitter les lieux sous un délai d’un préavis de trois mois.
Comment résilier son bail d’habitation non meublée?
Les droits et les obligations des locataires et des bailleurs d’un logement à usage d’habitation principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs. Celle-ci autorise le titulaire d’un bail à le résilier à tout moment, à condition toutefois de respecter la forme et les délais expressément prévus.
En particulier, un congé donné au propriétaire bailleur oralement, par courriel ou par lettre simple n’est pas considéré comme recevable !!
- En tant que locataire, vous devez impérativement notifier votre intention de quitter le logement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement ou encore par acte d’huissier
Le délai de préavis est de trois mois, les textes légaux prévoient une réduction de ce délai dans certaines circonstances bien définies. Un préavis d’un mois s’applique ainsi pour les locations meublées et les logements situés en zone tendue. Il s’impose aussi dans les cas particuliers où le locataire justifie de l’une des situations limitativement énumérées dans la loi, telles que la mutation professionnelle ou la perte d’emploi, l’état de santé ou l’attribution d’un logement social. En dehors de ces conditions spécifiques, le délai de préavis de trois mois est de rigueur.
Modèle de lettre pour résilier un bail de location non meublée :
Coordonnées du locataire en haut à gauche :
- Nom – Prénom
- Adresse
- Code Postal – Ville
- Numéro de téléphone
- Adresse mail
Coordonnées du bailleur en haut à droite:
- Nom et prénom (ou dénomination en cas de société)
- Adresse complète du domicile (ou du siège social)
À [ville], le [date du jour]
Objet : résiliation de bail pour une location non meublée
Madame, Monsieur (à préciser),
Locataire de l’appartement (ou de la maison) situé(e) [adresse complète du logement] depuis le [date de prise d’effet du bail), je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat de location qui nous lie.
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon congé prendra effet au terme d’un délai de préavis de trois mois à compter du jour de réception par vos soins de cette lettre recommandée, avis de La Poste faisant foi (ou du jour de remise en main propre de cette lettre, récépissé faisant foi).
Je vous précise que je quitterai définitivement le logement le [date éloignée de trois mois au plus]. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous sur place pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés en ma possession.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l’expression de mes salutations distinguées.
Nom(s), Prénom(s), Signature(s)
Lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)
Note de fin
Arrêter un contrat de bail pour partir du logement c’est plutôt simple il suffit juste de respecter quelques points importants, tel quel faire une lettre manuscrite et l’envoyer au bailleur par lettre recommander avec accusé de réception, dès que le bailleur l’a accusé vos trois mois de préavis peuvent commencer.
