À la différence du locataire qui peut donner congé à tout moment, vous ne pouvez, en tant que propriétaire mettre fin au bail  avant son cas d’échéance. En outre, cette possibilité ne vous est légalement accordée que dans trois cas bien précis:

• Pour occuper le logement pour vous ou descendance directe (enfants, parents)
• Pour le vendre 
• Motif légitime et sérieux 

Comment résilier un bail pour motif légitime et sérieux ? 

Le régime de droit commun des baux d’habitation à usage de résidence principale ne permet au propriétaire de reprendre son bien loué que dans le cadre de trois situations exclusives. Règlementé par article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Voici les motifs légitimes et sérieux : 

• Des retards importants et répétés dans le paiement du loyer 

• Des plaintes récurrentes du voisinage pour nuisances sonores, comportement violent ou agressif, incivilités.

• Une utilisation anormale ou inappropriée du logement : sur occupation, sous-location ou exercice d’une activité commerciale non autorisés, trafic de stupéfiants ou détention d’animaux dangereux dans les locaux.

• Défaut d’assurance contre les risques locatifs.

• Absence d’entretien ou de réparations locatives, travaux de transformation sans autorisation.

Certaines raisons impérieuses, non imputables à un manquement du locataire à ses devoirs, permettent aussi de justifier le motif légitime et sérieux d’un congé donné par le propriétaire :

• Expropriation pour cause d’utilité publique.
• Travaux de démolition, rénovation ou réhabilitation empêchant l’occupation du logement.

Les manières de résilier : 

Lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit encore par acte d’huissier. La date de réception du courrier ou de la signification par huissier constitue le point de départ du délai requis. 

Dans le cadre d’une location nue, le préavis doit être délivré au moins six mois avant l’échéance du bail. 

Pour une location meublée, ce délai est réduit à trois mois au moins.

Note de fin : 

En l’absence d’une définition formelle ou d’une liste exhaustive des motifs pouvant être légalement invoqués comme légitimes et sérieux, votre locataire peut être amené à contester le bien-fondé du congé que vous lui avez délivré. Dans cette éventualité, rassemblez tous les documents justificatifs des faits allégués : relevés bancaires et courriers de rappel prouvant des retards répétés dans le paiement des loyers, plaintes déposées pour tapage ou troubles du voisinage, mise en demeure de fournir l’attestation d’assurance obligatoire.