Tout d’abord qu’est-ce que le dépôt de garantie ? C’est une sorte d’assurance de “bonne conduite” du logement loué ainsi que du respect des obligations du locataire , entre autre rendre le logement dans le même état laissé à l’entrée.
En savoir un peu plus :
En effet bien que ce ne soit pas obligatoire, rare sont les propriétaires qui s’en dispensent. Et peut être effectué de différentes manières :
• Lors de la signature du bail
• Par chèque, virement, espèces
• Le montant est fixe pendant toute la durée de la location (ni augmenté ni diminué)
• Logement vide : ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges
- Location meublée : peut aller jusqu’à 2 mois de loyers hors charges
Il est important au locataire de garder une trace tel qu’un reçu pour prouver que la somme a bien été versée lors de l’entrée en location
Une restitution dans les délais :
- Locataire a réglé ses loyers en temps et en heure
- Effectué toutes les réparations à sa charge
- Logement rendu en bon état
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les délais impartis par la loi, En cas de restitution tardive sans motif valable le propriétaire est redevable d’une pénalité de 10 % du loyer (hors charges) par mois de retard.
A contrario si le locataire rend le logement dans un état pas possible et qu’aucune réparation n’ont été effectué alors le dépôt de garantie ne sera pas restitué au locataire. Mais le bailleur doit quoiqu’il en soit justifié ce fait.
En cas de litige :
Si il y a un problème concernant le montant ou le remboursement du dépôt de garantie, les parties concernées peuvent saisir la commission de conciliation (un conciliateur de justice) avant d’engager une action en justice.
Note de fin
Pour conclure le dépôt de garantie est la pour rassurer le propriétaire que le logement dans lequel des personnes vont vivre va être rendu en bon état à la fin du bail.
